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20160321_CA6-182a-accessible.pdf
1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50).
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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20150223_CA6-66a-accessible.pdf
1961, n°166, 167 et 168, p.49 et 50).166.057,44 euros
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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20130513-CA6-258a-accessible.pdf
F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de X.) et du co-prévenu Y.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 janvier 2013 sous le numéro 166/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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20060214-CA6-6a-accessible.pdf
166).
- Juridiction : CSJ/06. Chambre