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20170530-CAcrim5-23a-accessible.pdf
c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine de réclusion de CINQ (5) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 166,42 euros,
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
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20060214_CAcrim-6a-accessible.pdf
166).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle
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166
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle