Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine de réclusion de CINQ (5) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 166,42 euros,

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle