Décisions intégrales des juridictions judiciaires

52.095,65 € 67.862,95 € 30.003,00 € 30.075,00 € 37.179,00 € 78.282,00 € 99.748,63 € 34.583,82 € 37.313,31 € 31.034,12 € 39.647,68 € 18.238,73 € 83.195,78 € 25.088,55 € 56.669,26 € 48.103,73 € 85.107,58 € 30.554,37 € 10.119,03 € 24.575,85 € 35.932,15 € 11.361,96 € 19.155,94 € 19.741,39 € 18.166,26 € 13.668,00 € 20.424,00 € 17.323,00 € 79.181,99 € 89.169,406.

En effet, les infractions se trouvent établies par les aveux du prévenu corroborés par les constatations des agents de l’Administration de la nature et des forêts consignées dans leurs procès-verbaux n°114/20 du 13 juin 2020 et n°166/20 du 15 août 2020.

L’article 5-1 du Code de procédure pénale dispose que tout luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179,

en infraction à l’article 167 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales puni des peines référencées à l’article 166 de ladite loi, d’avoir procédé à des versements de dividendes, en contrevenant à l’article 72-2 de ladite loi,La violation de l’article 72-2 de la loi précitée du 10 août 1915 est punie aux termes des articles 167 et 166

L'exploitation des documents bancaires saisis au siège social de la Banque BQUE.1.) S.A a révélé que depuis le 29 novembre 2012 une rente s'élevant entre 1.166,24 euros et 1.266,53 euros a été versée par le Fonds national de Solidarité à P.2.).Tome I, Art.71 C.P., p.166).

166166 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 8 und Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 11 167 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 8 und Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 12 168 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 14 169 laut Erhaltbestätigung seitens Weinheim, Anlage 5 zu Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000 170 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000,

montant de 166 euros et qu’il y aurait partant lieu de réduire ce montant de la somme de 4.800,01 euros réclamée à titre d’indemnisation des dégâts matériels accrus au véhicule.montant de 166 euros.

qualités peut demander réparation (voir Cassation belge, 15.10 1985, Pasicrisie belge, 1986, I, pages 161 à 166).

Dalloz v°Coups et Blessures, 166-168 et les réf. citées).

Bien qu’il soit établi que C.) a repéré une victime, il n’est ni établi qu’il y ait eu tentative de vol, ni que C.) ait réalisé un acte extérieur valant commencement d’exécution (classeur 35 page 166).

6.250,00 euros 166,02 euros 483,00 euros

Vu l’ordonnance de renvoi n° 166/04 du 27 janvier 2004 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 13 février 2004.

Ce dommage est réparable. (Pas 29, p. 166)

166)

correctionnelle, le 19 octobre 2000, sous le numéro 26/2000 (Intérêts civils 166 et 169), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Eu égard au partage de responsabilité institué en cause, il y a lieu de condamner X.) au paiement du montant de 333.333.- francs = ( 500.000 x 2/3 ) et Y.) au paiement du montant de 166.667.- francs = ( 500.000 x 1/3 ) du chef de dommage moral subi par A.) , de condamner X.) au paiement du montant de 166.667.- francs = ( 250.000 x 2/3 ) et Y.) au paiement du

Arr,êt î'o 166/89 V