Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a) entre le prix d’acquisition (255.936,33 euros) et le prix de rachat (196.587,44 euros), soit 59.348,89 euros, b) entre le prix de rachat et le prix de revente à la société SOCIETE2.) (166.000 euros), soit 30.587,44 euros.

dès lors au total à 166.053,32 – 24.053,32 = 142.000 euros.

Arrêt N° 166/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du douze novembre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00852 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

Pour s’opposer à ladite facturation, PERSONNE1.) conteste la responsabilité de la Société faillie dans l’accident au motif qu’il ressort du constat amiable d’accident dressé dans ce contexte que le véhicule adverse était stationné en sens inverse et empiétait sur la chaussée en sens inverse, en violation de l’article 166 du Code de la route.

Elle précise que le passif de la faillite se chiffre à 9.431,22 euros, auquel il y a lieu d’ajouter ses frais et honoraires, taxés à 3.166,37 euros.

Par exploit de l’huissier de justice du 16 février 2021, B a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner au paiement de la somme de 166.795 euros avec les intérêts tels que de droit à partir du 4 juillet 2018, jusqu’à solde.Le solde impayé sur le

Actualisation au taux de 4 % : 2.386,39 euros HTVA - Valeur résiduelle : 29.166,66 euros HTVA - TVA : 15.506,16 euros39 euros) et de la valeur résiduelle du Véhicule (29.166,66 euros) y compris la TVA (15.506,16 euros).

166 du code de procédure civile - cautio iudicatum solvi - qui existait encore à l’égard des sujets américains, vient à tomber par application de cette même disposition.»

166).

intermédiaires sur les chantiers » (référence SQ 10 pour la somme de 166.906,30 euros) et fait valoir que ces frais de transport incombent à B.

que l'inobservation de la formalité a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse (Cour de cassation 11 janvier 2001, P. 32, p. 166).

comparant par la société anonyme Mc Gaw Law Office, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 166.330, représentée aux fins de la présente affaire par Maître Didier Mc Gaw, avocat à la Cour.

Les articles 155-166 du NCPC ont trait aux formalités de signification des assignations et du destinataire desdites significations et sont communes aux deux modes de comparution.

166, obs.

à prendre en compte selon la législation allemande comme point de départ du délai d’appel, la Cour a invité les parties à conclure sur la loi allemande et notamment sur les paragraphes 166 et suivants du ZPO.

nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la formalité a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse (Cour de cassation 11 janvier 2001, P. 32, p. 166).

La Cour a, en considération du fait que les parties n’avaient pas pris position dans leurs conclusions quant à la date à prendre en compte et avant tout progrès en cause, invité les parties à conclure sur la loi allemande et notamment les paragraphes 166 et suivants de la ZPO et a, à cet effet, renvoyé les parties devant le magistrat de la mise en état.La

L’appelante fait actuellement valoir que l’abandon par l’intimée de l’utilisation publique du nom SOC.3) n’a été porté à la connaissance des tiers que le 2 février 2011, date de publication au RCS d’une mention y relative, de sorte qu’elle demande à voir porter le nombre de jours d’infraction à 166 (133 + 33) jours.

La créance de l’AED du chef de non - paiement de la TVA admise au passif de la faillite se chiffre à 480.166,80 €, sur un passif total de 510.511,26 €, le reste étant constitué d’une créance de l’administration des contributions directes (ci-après : l’ACD) de 29.313,91 €, d’une créance de l’C de 52,80 € et d’une créance de D de 977,75 €.

soumis à la libre discussion des parties (Cass. 7 nov. 2002, Pas 32. 363 ; Tony MOUSSA, expertise en matière civile et commerciale, 2° éd. p.166).