Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avenant du 1er février 2022, PERSONNE1.) a été promu au poste appelé « Opérateur-Leader de l’équipe Remplissage », avec paiement d’une prime variable trimestrielle, d’une valeur de 166,66 euros par mois, susceptible d’être allouée en fonction des performances.

4.166,67 euros, applicable lorsque le salarié ne partage pas une résidence commune avec son conjoint/partenaire, en application de l’article 10.2.7., précité, du contrat de travail.

elle suppose une manifestation non équivoque de volonté du locateur d’ouvrage lequel admet qu’il est responsable des désordres dont il est demandé réparation. (cf. Cass 3e civ, 24 juin 1992, n° 90-21.166).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 6 octobre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement qu’il a qualifié d’abusif, le montant total de 5.123.166,31 euros, à

Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz, 3e éd., n° 166- 167).

III, n° 166 ;

Suivant le relevé de la carte tachygraphe dudit mois, l’appelant a presté 57:28 heures de conduite et 108:59 heures d’autres activités à considérer comme temps de travail, soit un total de 166,45 heures de travail.166,45 + 24 + 8) - 176 =]

Ils soutiennent que la maison d’habitation d’environ 300 m2 vaudrait, à elle seule, « au minimum 949.800 euros », sur base d’une valeur de 3.166 euros par mètre carré, tirée des informations publiées par l’Observatoire de l’Habitat.

L'intimé pourrait dès lors prétendre à une indemnité de préavis s’élevant au montant de 32.166,06 (= 5.361,01 x 6) euros.

rendue le vingt-sept janvier deux mille vingt-deux en matière de droit du travail, en application de l’article L.166-2 (8) du Code du travail par Monsieur Alain THORN, président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, assisté du greffier Isabelle HIPPERT,166-1, et L.166-2 du Code du travail.166-2

32.166,06 euros 9.780,45 euros 32.166,06 euros 9.780,45 euros

5.166 euros 10.000 euros 30.000 euros 45.166 eurosnovembre 2017, - la condamnation de la SOC 1. au paiement de la somme de 45.166 euros à

S’il est exact que le contrat de travail de A est régi par la loi Xne, les autres éléments ci-avant détaillés ne résultent pas des pièces versées, notamment la spécificité du recrutement, les avantages inhérents à la fonction d’employé de droit public, les modalités particulières pour mettre fin aux relations de travail, celles prévues par l’article 166 du

aux fins de prononcer la nullité d’un licenciement ou d’une résiliation interdite du contrat de travail et d’ordonner le maintien ou la réintégration (articles L.166-2 §8, alinéa 2, L.234-47 §8, alinéa 2, L.241-8, alinéa 4, L.245-5 §3, aliné2, L.253-1, alinéa 4, L 271-1 §4, L.337-1 §1, alinéa 5, L.415-10 §2, alinéa 2, L.551-2 §2, alinéa 2),

Perte de revenu du 4.12.2017 au 31.12.2017 : 173 h – 8 h = 165 h x 19,1885 € = 3.166,10 €3.166,10 € + (2x 950,61 €) + (5 x 974,23 €) + 40.831,08 € = 50.769,55 €Dommage matériel (3.166,10 +Perte de revenu du 4.12.2017 au 31.12.2017 : 173 h – 8 h = 165 h x 19,1885 € = 3.166,10 €

Arrêt N° 166/16 - III – TRAV

mensuel brut de 2.166,60 €.

Le salarié conclut dans un premier temps à la nullité du licenciement pour être contraire aux articles L.166-1 et L.166.2 du code du travail en ce que l’employeur n’a pas mis en place un plan social alors cependant que la société employeuse luxembourgeoise ferait partie d’un groupe de sociétés BRAVURA ;Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que

préavis légal de 16 jours, la somme de 625,70 € au titre des heures supplémentaires prestées à son service, ainsi que la somme de 166,85 € au titre de deux jours de congé légal.

Il résulte des pièces versées en cause par B S.A. et notamment du tableau récapitulatif des ruptures de contrat de travail non autrement contesté, que l’article 166-1 2 et 3 du code du travail a été respecté dans la mesure où il y a eu, au moment du licenciement de l’appelante, moins de sept licenciements pour une même période de 30 jours et moins de 15