Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 166/24 – II – CIV (aff. fam.)

PERSONNE1.) aurait dès lors bénéficié d’un remboursement de la TVA à hauteur de 18.634 euros sur la construction réalisée et aurait dès lors payé 3 % de TVA sur le montant de 133.100 euros et 17 % de TVA sur le montant de (166.410 -133.100 =) 33.310,22 euros.Le jour de l’acte notarié, PERSONNE1.) aurait dès lors payé le montant de 166.410,22 euros erronément

PERSONNE1.) reproche ainsi au juge aux affaires familiales d’avoir fait une mauvaise appréciation « des conditions de l’article 300 (ou/et nouvel article 249) » en omettant de prendre en considération l’amélioration de la situation de PERSONNE2.) bénéficiant depuis le 9 octobre 2018 de ressources d’un montant total de 2.166,02 euros, sous réserve d’autres

Le tribunal a dit que les époux A)-B) restaient en défaut de prouver le lien causal entre les autres frais invoqués et les désordres causés par la SOC.1 (remplacement du revêtement en bois Bangkirai (914,83 euros) et frais d’eau (166,40 euros)).A) et B) interjettent appel incident en ce que le tribunal n’a pas fait droit à l’ensemble de leurs prétentions et

Arrêt N°166/17 – II-CIV.

Comme la société était gérée à partir du Luxembourg, ces formalités auraient été prescrites par la loi sur les sociétés commerciales et le défaut de s’y conformer serait constitutif de plusieurs délits réprimés par les articles 163, alinéa 2, et 166, alinéa 2, de la loi modifiée de 1915.

articles de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ainsi que les articles 166 et 167 de la loi générale des impôts (AO) et l'article 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés.

Elles opposent que la commune n’avait pas à assurer le déneigement d’un « parking sauvage » et font état de l’article 166, 11° de la partie réglementaire du Code de la route interdisant le stationnement devant les entrées des édifices consacrés au culte.En plus, une application stricte de l’article 166, 11° précité du Code de la route prohibe le