Décisions intégrales des juridictions judiciaires

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Arrêt N°166/25 – I– CIV (aff. fam.)

Subsidiairement, il y aurait, dès lors, lieu de fixer le montant mensuel redu par PERSONNE1.) du chef d’indemnité d'occupation à 3.166,66 euros (5 % de 760.000 euros = 38.000 euros).PERSONNE2.) demande donc à la Cour, par réformation, de fixer l'indemnité d'occupation redue par PERSONNE1.) à l'indivision postcommunautaire du fait de la jouissance exclusive

ordonné la jonction des instances inscrites au rôle sous les numéros 123.773, 123.803 et 123.031, auxquelles ont également été jointes les instances de mise en intervention respectives enrôlées sous les numéros 166.856, 166.857 et 166.858,031, et des instances de mise en intervention respectives enrôlées sous les numéros 166.856, 166.857 et 166.

A cette fin, PERSONNE1.) verse 166 pièces, ayant trait à des factures relatives à la construction de la maison litigieuses ainsi que les preuves de paiements y afférentes, le tout accompagné d’un décompte.

Arrêt N°166/24 - I - DIV (aff.fam.)

donné acte à PERSONNE2.) de sa demande en condamnation de PERSONNE1.) à payer à l’indivision, sinon à elle-même, une indemnité d'occupation d’un montant mensuel de 7.166,67 euros à compter du jugement du 27 octobre 2023,

Arrêt N°166/23- I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil

Arrêt N°166/22 - I - CIV Arrêt civil

A. soutient que la communauté a droit à une récompense en relation avec l’immeuble propre d’B., sis à (..., ...), en ce que les deux prêts contractés par celui-ci pour financer l’immeuble en question auraient été remboursés au cours du mariage par des fonds communs à hauteur de 166.495,73 euros.prendre en compte à titre de remboursements en capital effectués

office l’absence à l’instance sur tierce opposition des différentes parties et de prononcer l’irrecevabilité de la tierce opposition (Cour de cassation française, civ. 2e, 9 juillet 2009, no 08-18.852, inédit) (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, Tierce opposition, 166 ; JurisClasseur, Procédure civile, fasc.

Les appelants répliquent qu’il appartient à l’intimée soit d’établir l’existence de la donation invoquée en faveur de D), soit de rembourser le prix de la nue-propriété sur laquelle ils ont dû payer des impôts de plus de 166.000 euros, étant donné qu’ils figuraient dans l’acte notarié.

Il conclut par conséquent à voir constater qu’B) redoit à l’indivision postcommunautaire une somme de 97.166,66.

L’appelant expose qu’en 1986, il a acquis seul un appartement sis à (...) pour le prix de 48.836,11 euros qui a été vendu en 1991 pour 81.804,86 euros, qu’en 1991, avant leur mariage, les parties ont acquis en indivision un terrain sis à (...) au prix de 42.830,82 euros (1.727.791 LUF) et une maison d’habitation au prix de 123.166,22 euros, qu’il a réglé l