Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Lors d’une vérification de créances du 20 janvier 2023, la curatrice a admis la déclaration de créance au passif privilégié de la faillite pour le montant de 17.166,60 € et elle l’a contestée pour le surplus de 19.350,83 €.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les appelants réitèrent leurs moyens exposés en première instance pour conclure à l’application de la clause pénale et à la condamnation des parties intimées au paiement des montants de 66.000.- euros et de 23.166.- euros.

Lors des débats en audience publique du 7 octobre 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que suivant renseignements obtenus auprès de l’étude du notaire ayant géré la succession de la mère du défunt, ce dernier aurait obtenu dans la succession un montant non pas de 166.666,67 €, mais de 105.382,50 €.

Arrêt N° 166/25 IV-COM Audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00701 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;

166).Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 23 mars 2016, Blokhin c/ Russie, n° 47152/06, pt. 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

Arrêt N°166/25 – I– CIV (aff. fam.)

Par jugement du 3 novembre 2021, le tribunal a dit la demande principale du SOCIETE2.) dirigée contre la société SOCIETE4.) partiellement fondée et l’a condamnée à lui payer le montant de (166.922,85 + 9.945 + 3.500 + 2.925 =) 183.292,85 EUR TTC, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts pour

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) chacun à lui payer le montant de 83.336,19 euros (= 166.672,38 euros / 2) avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre des bénéfices réalisés lors des années 2005 à 2008,montant de 166.672,38 euros, conformément à l'évaluation faite par SOCIETE5.) dans son rapport du 16 mai

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).