Décisions intégrales des juridictions judiciaires

27 Cass., 10 décembre 2020, n° 166/2020, CAS-2019-00176 (réponse aux premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation).Cass., 10 décembre 2020, n° 166/2020, CAS-2019-00176 (réponse au premier moyen de cassation tiré « d’une violation de l’article 1134 du Code civil, sinon fausse application, sinon encore fausse interprétation de cet article »,

SOCIETE1.) n’ayant réservé aucune suite à un courrier de mise en demeure, PERSONNE1.) a assigné SOCIETE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer, principalement, la somme de 169.407,26 €, sinon, subsidiairement, la somme de 166.330,482 €, à chaque fois avec les intérêts

limite de son engagement, la caution reste tenue tant que le créancier n’est pas intégralement satisfait (cf. SIMLER (P.) ET DELEBECQUE (P.), op.cit, 2ème éd., 1995, n° 166 et jurisprudence y citées).166, obs.166, obs.

arrêt M.M. du 22 novembre 2012 dans l’affaire C-277/11, points 81-85 - arrêt Mukarubega du 5 novembre 2014 dans l’affaire C-166/13, point

idem, 5 décembre 2019, n° 166/2019 pénal, numéro CAS-2018-00116 du registre (réponse au deuxième moyen)

166-2 (8), alinéa 2, L.234-46 (4), alinéa 8, L.241-8 alinéa 5, L.337-1 (1) alinéa 5.

166-2 (8), alinéa 2, L.234-46 (4), alinéa 8, L.241-8 alinéa 5, L.337-1 (1) alinéa 5.

N° 166 / 2024 pénal du 21.11.2024 Not.

165 et 166),

6 Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.Journal officiel de l’Union européenne L 166 du 30.4.2004, page 1 (une version coordonnée à jour est publiée sous : EUR-Lex - 32004R0883 - EN - EUR-Lex (europa.eu) (site consulté le 3 octobre 2023).

6 Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.Journal officiel de l’Union européenne L 166 du 30.4.2004, page 1 (une version coordonnée à jour est publiée sous : EUR-Lex - 32004R0883 - EN - EUR-Lex (europa.eu) (site consulté le 3 octobre 2023).

6 Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.Journal officiel de l’Union européenne L 166 du 30.4.2004, page 1 (une version coordonnée à jour est publiée sous : EUR-Lex - 32004R0883 - EN - EUR-Lex (europa.eu) (site consulté le 3 octobre 2023).

6 Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.Journal officiel de l’Union européenne L 166 du 30.4.2004, page 1 (une version coordonnée à jour est publiée sous : EUR-Lex - 32004R0883 - EN - EUR-Lex (europa.eu) (site consulté le 3 octobre 2023).

6 Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.Journal officiel de l’Union européenne L 166 du 30.4.2004, page 1 (une version coordonnée à jour est publiée sous : EUR-Lex - 32004R0883 - EN - EUR-Lex (europa.eu) (site consulté le 3 octobre 2023).

6 Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.Journal officiel de l’Union européenne L 166 du 30.4.2004, page 1 (une version coordonnée à jour est publiée sous : EUR-Lex - 32004R0883 - EN - EUR-Lex (europa.eu) (site consulté le 3 octobre 2023).

7 Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.Journal officiel de l’Union européenne L 166 du 30.4.2004, page 1 (une version coordonnée à jour est publiée sous : EUR-Lex - 32004R0883 - EN - EUR-Lex (europa.eu) (site consulté le 3 octobre 2023).

166 Article 17 de la loi de 2018.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 166/22 - I - CIV, rendu le 13 juillet 2022 sous le numéro CAL-2019-00507 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;Par mémoire déposé au greffe de la Cour d’appel le 31 janvier 2023, le mandataire de PERSONNE1.) a introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt no 166/

En complément de ces critiques, qui justifient la cassation de l’arrêt attaqué (V. en ce sens : Arrêt N°166/11 du 23 mars 2011 de la Cour de cassation) , le demandeur en cassation sollicite directement de la Cour de cassation, en sa qualité de juridiction suprême de l’ordre judiciaire, qu’elle introduise elle-même devant la Cour constitutionnelle la question

La reconnaissance de responsabilité suppose une manifestation non équivoque de volonté du locateur d’ouvrage, lequel admet être responsable des désordres dont il est demandé réparation (Cass. fr. 3ème civ., 24 juin 1992, n° 9021.166).