Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avenant du 1er février 2022, PERSONNE1.) a été promu au poste appelé « Opérateur-Leader de l’équipe Remplissage », avec paiement d’une prime variable trimestrielle, d’une valeur de 166,66 euros par mois, susceptible d’être allouée en fonction des performances.

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L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Subsidiairement, il y aurait, dès lors, lieu de fixer le montant mensuel redu par PERSONNE1.) du chef d’indemnité d'occupation à 3.166,66 euros (5 % de 760.000 euros = 38.000 euros).PERSONNE2.) demande donc à la Cour, par réformation, de fixer l'indemnité d'occupation redue par PERSONNE1.) à l'indivision postcommunautaire du fait de la jouissance exclusive

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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augmenter sa demande relative à l’indemnité de départ à 11.166,28 €Au dernier stade de ses conclusions PERSONNE1.) demande, sur base de ses fiches de salaire des mois de janvier 2023 à décembre 2023, la prise en compte d’un salaire de référence mensuel de (44.665,12 : 12 mois =) 3.722,10 € ainsi que la condamnation de l’employeur à lui payer une indemnité de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

27 Cass., 10 décembre 2020, n° 166/2020, CAS-2019-00176 (réponse aux premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation).Cass., 10 décembre 2020, n° 166/2020, CAS-2019-00176 (réponse au premier moyen de cassation tiré « d’une violation de l’article 1134 du Code civil, sinon fausse application, sinon encore fausse interprétation de cet article »,

Vu le procès-verbal n° 166/2024 dressé le 14 août 2024 par la police grandducale, Unité de la police de la route, groupe motards UPR-ESC-MOT.

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Face au constat que les deux situations dont une discrimination alléguée est déduite ne sont pas comparables, les juges du fond peuvent conclure que la question préjudicielle soulevée est dénuée de tout fondement sans violer l’article 6 de la loi précitée du 27 juillet 1997 (voir entre autres: Cass., arrêt n° 166/2019 pénal du 5 décembre 2019, numéro CAS-

ordonné la jonction des instances inscrites au rôle sous les numéros 123.773, 123.803 et 123.031, auxquelles ont également été jointes les instances de mise en intervention respectives enrôlées sous les numéros 166.856, 166.857 et 166.858,031, et des instances de mise en intervention respectives enrôlées sous les numéros 166.856, 166.857 et 166.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En ajoutant la remise négociée d’un montant de 21.602,18 EUR, la moins-value électricité à retenir au décompte en faveur de SOCIETE2.) n’est pas de 14.693,53 EUR, mais de (140.479,82 + 4.241,69 + 21.602,18 =) 166.323,69 EUR.Aucune autre contestation n’étant émise par SOCIETE2.) à l’égard de la facturedécompte, le tribunal retient, après rectification du

montant de 41.166,23.- euros.

L-TRAV-166/23