Décisions intégrales des juridictions judiciaires

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

166).

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 novembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner PERSONNE2.) au remboursement de la garantie locative prestée à hauteur de 4.166,46 euros sous le bénéfice de l’exécution

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

JTL 2015, N° 42, page 166).

Elle explique détenir un actif immobilier, financé par un prêt à hauteur de 250 millions d’euros, actuellement valorisé à 166 millions d’euros.

N° 166 / 2025 du 27.11.2025 Numéro CAS-2025-00061 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

15, JTL 2015, no 42, page 166).

o 166 644 € au titre de la garantie d'actif-passif, o et 30 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,Infirme le jugement en ce qu'il a condamné la société SOCIETE2.) ès qualités de liquidateur amiable de la société SOCIETE11.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 166 644 euros au titre de la garantie de passif,

Lors d’une vérification de créances du 20 janvier 2023, la curatrice a admis la déclaration de créance au passif privilégié de la faillite pour le montant de 17.166,60 € et elle l’a contestée pour le surplus de 19.350,83 €.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

3676/25 L-BAIL-166/25

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15, JTL 2015, no 42, page 166).