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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le principe de la facture acceptée est applicable à une facture d’acompte, pour autant qu’elle indique de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. CA, 14 février 1996, n° 16594 et 17136 ; CA, 27 février 2013, n° 37667 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    A noter qu’en tout état de cause le principe de la facture acceptée s’applique aux factures d’acompte pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour 14 février 1996, numéros 16594 et 17136 du rôle, cités par J. JUNKER, La facture en droit

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre