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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est de jurisprudence que le principe de la facture acceptée est également applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou les prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. Cour d’appel, 14 février 1996, numéros du rôle 16594 et 17136).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Il est admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. Cour, 14 février 1996, numéros 16594 et 17136 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre