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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ledit texte, en imposant dans l’assignation « la constitution de l’avocat du demandeur », consacre par là le principe de l’unicité de l’avocat, qui doit perdurer pendant tout le procès, de sorte que la possibilité pour les avocats de se constituer et de conclure en groupe se trouve exclue (Cour, 22 novembre 2000, numéros 16522 et 16523 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre