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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ledit texte, en imposant dans l’assignation « la constitution de l’avocat du demandeur », consacre par là le principe de l’unicité de l’avocat, qui doit perdurer pendant tout le procès, de sorte que la possibilité pour les avocats de se constituer et de conclure en groupe se trouve exclue (Cour, 22 novembre 2000, numéros 16522 et 16523 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    organisation judiciaire (Cour d’Appel de Luxembourg, 22 novembre 2000, n°16522 et 16523 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    L’assignation du 4 novembre 2004 contenant la constitution de deux avocats devra être sanctionnée de nullité absolue pour se heurter à une règle fondamentale de notre organisation judiciaire. (cf en ce sens Cour d’Appel de Luxembourg 22 novembre 2000 no 16522 et 16 523 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre