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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    peut s’attendre, aucun aléa n’existant, en principe, dans la réalisation de ces missions (Cour 7 février 1996, numéro 16520 du rôle).et lui fournisse le résultat auquel il peut s'attendre, aucun aléa n'existant dans la réalisation de ces missions, sauf cas exceptionnel non invoqué en l'espèce » (Cour, 7 février 1996, no 16520 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    partie à laquelle incombe une mission bien particulière, l’exécute et lui fournisse le résultat auquel il peut s’attendre, aucun aléa n’existant, en principe, dans la réalisation de ces missions (Cour 7 février 1996, numéro 16520 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre