Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une mission bien particulière l'exécute et lui fournisse le résultat auquel il peut s'attendre, aucun aléa n'existant dans la réalisation de ces missions, sauf cas exceptionnel non invoqué en l'espèce » (cf Cour, 7 février 1996, no 16520 du rôle).