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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    pourvoi 03-15115, Juris-Data n°2005-026542) et en date du 13 février 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation française (Cass. Ch. Commerciale, 13 février 2007, N° de pourvoi 04-16520).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation