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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Arrêt n° 21/11 Ch.c.C. du 14 janvier 2011. (Not. : 16501/09/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le quatorze janvier deux mille onze l'arrêt qui suit:

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    Arrêt n° 436/10 Ch.c.C. du 15 juin 2010. (Not. : 16501/09/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le quinze juin deux mille dix l'arrêt qui suit:

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil