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Date
Juridiction
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CSJ
- 05. Chambre criminelle
- CSJ Chambre du Conseil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20121218_CA5crim-38a-accessible.pdf
Crim. du 18 décembre 2012 (Not. 16501/09/CD)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle