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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il a donné acte à l’Etat, agissant ès qualités, de sa demande en remboursement de 3.165,83 € à titre d’indemnités brutes de chômage pour les mois de septembre et octobre 2006.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Il a donné acte à l’Etat, agissant ès qualités, de sa demande en remboursement de 3.165,83 € à titre d’indemnités brutes de chômage pour les mois de septembre et octobre 2006.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre