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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    condamner les défendeurs solidairement sinon in solidum sinon chacun pour sa part au montant de 51.165,83 euros du chef de préjudice matériel et financier et au montant de 30.000.- euros du chef de préjudice moral,Si en l’occurrence, il résulte de la lecture du dispositif de l’assignation que les montants sont demandés à « chacun des demandeurs », il faut

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Il a donné acte à l’Etat, agissant ès qualités, de sa demande en remboursement de 3.165,83 € à titre d’indemnités brutes de chômage pour les mois de septembre et octobre 2006.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Il a donné acte à l’Etat, agissant ès qualités, de sa demande en remboursement de 3.165,83 € à titre d’indemnités brutes de chômage pour les mois de septembre et octobre 2006.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre