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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Procès-verbal 165/2013 de la Police Grand-Ducale, CP Vianden du2.1.7 Procès-verbal 165/2013 de la Police Grand-Ducale, CP Vianden du 18 juin 2013 (PC.2.)) -référence B18A-2.4.3 Procès-verbal 165/2013 de la Police Grand-Ducale, CP Vianden du 18 juin 2013 (PC.2.)) -référence B18A-2.5.7 Procès-verbal 165/2013 de la Police Grand-Ducale, CP Vianden du 18 juin

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal