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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La notion de sanction disciplinaire doit s’entendre largement, c’est-à-dire pas uniquement de l’exposition à un risque de licenciement au sens juridique formel, mais possible d’être exposé « à un risque d’éviction (JCP, 7.4.2005, IV.3132) », « à une suspicion affirmée ou latente susceptible de porter préjudice » (JCP 1970, II.16464) et être exposé à des

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle