Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20250321_TALCH03_TAL-2024-09827_pseudonymisé-accessible.pdf
- 21/03/2025
novembre 1983, Pas. 26, p. 104 ; 14 mars 1995, rôle n° 16457, LJUS 99819021).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
20240223_TAL3_TAL-2023-00991_pseudonymisé-accessible.pdf
- 23/02/2024
Cour d’appel, 9 novembre 1983, Pas. 26, p. 104 ; 14 mars 1995, rôle n° 16457, LJUS 99819021).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
20231205_TAL3_TAL-2023-06479_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/12/2023
d’appel, 9 novembre 1983, Pas. 26, p. 104 ; 14 mars 1995, rôle n° 16457, LJUS 99819021).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
20231031_TAL3_TAL-2023-04557_pseudonymisé-accessible.pdf
- 31/10/2023
reconventionnelle est présentée, l’instance appartient au demandeur et le défendeur n’a pas un droit acquis à ce qu’elle se poursuive (Cour d’appel, 9 novembre 1983, Pas. 26, p. 104 ; 14 mars 1995, rôle n° 16457, LJUS 99819021).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre