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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    demandeur et le défendeur n’a pas un droit acquis à ce qu’elle se poursuive (Cour d’appel, 9 novembre 1983, Pas. 26, p. 104; 14 mars 1995, rôle n° 16457, LJUS 99819021).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg