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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Concernant la perte d'une chance qu'il faudrait tout au plus indemniser dans le cadre du gain manqué, la commune renvoie à tort à un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la Cour d'appel dans une affaire St., Pu. et Bo. c/ commune de Re. (nos 16453 et 16454 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre