Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en sa première branche, de la violation de l'article 1643 du Code civil, en sa deuxième branche, du défaut de base légale au regard de l'article 1643 du Code civilpremière branche, il ressort de l'article 1643 du Code civil que la clause de non garantie ne s'applique pas au vendeur qui a confectionné lui-même le bien vendu,qu'en déclarant la clause de non