Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de l’article 1644 du Code civil que dans les cas des articles 1641 et 1643 du même code l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L’article 1643 pose le principe de la validité des clauses exclusives de garantie : « il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait connus, à moins que dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.La clause de non-garantie n’est envisagée par l’article 1643 du Code civil que dans le cas où le vendeur "n’aurait pas connu"

Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Aux termes de l’article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».

La demande est basée principalement sur les articles 1134 et suivants du code civil et subsidiairement sur les articles 1643 du code civil.