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Date
Juridiction
Thèmes
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20240216_TALRéf_TAL-2023-09490_pseudonymisé-accessible.pdf
au sens de l’article 1643 du Code civil.
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20220225_TAL-2022-00176a-accessible.pdf
C.) et D.) soutiennent que, conformément à l’article 1643 du code civil, tout vendeur peut s’exonérer de la garantie des vices cachés au moyen d’une stipulation expresse, tel le cas en l’espèce.
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé