Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 7 février 2023, le mandataire de la société SOCIETE1.) a contesté toute inexécution contractuelle dans son chef et a informé les consorts ALIAS1.) qu’elle est d’accord, à titre de geste commercial, à leur remettre la cuisine commandée avec les appareils, ceci contre signature d’un bon de livraison et paiement de la facture n°1643 du 20

aura ni garantie ni répétition pour vices apparents est parfaitement valable selon les dispositions de l'article 1643 du Code civil.Aux termes de l'article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.L’article 1644 du

L’article 1644 du Code civil qui dispose que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

L’article 1644 du Code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Les requérants optent principalement pour l’action estimatoire et sollicitent paiement de la somme de 300.000 euros en application des articles 1641 et 1643 du code civil.

Les demandeurs ont basé leur demande, qu’ils qualifient de demande en paiement de dommages et intérêts, principalement sur les dispositions de l’article 1644 du code civil qui dispose que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1641, 1643 et 1645 du code civil, sinon plus subsidiairement sur toute autre base contractuelle et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

L’article 1643 du code civil stipule que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.