Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il invoque également la clause de non-garantie incluse dans le contrat de vente, qu’il estime parfaitement valable au regard de l’article 1643 du code civil, l’appelante n’établissant selon lui ni la mauvaise foi du vendeur, ni la dissimulation volontaire des défauts.

En vertu de l’article 1643 du Code civil, le vendeur n’est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

En vertu de l’article 1643 du Code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

En vertu de l’article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.