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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En vertu de l’article 1643 du Code civil, le vendeur n’est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    En vertu de l’article 1643 du Code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    En vertu de l’article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre