Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux PERSONNE6.) font valoir que l’article 1643 du Code civil prévoirait expressément la possibilité d’insérer une clause de non-garantie dans un acte de vente.L’article 1643 du même code dispose encore que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune

Ils recherchent la responsabilité des vendeurs principalement sur base des articles 1604 et suivants du code civil, des articles 1625 et suivants du même code, sinon des articles 1641, 1643, 1644articles 1604 et suivants du code civil, sinon les articles 1625 et suivants, les articles 1641, 1643, 1644, 1646, 1646-1, sinon sur les articles 1147 et 1134 du