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20240315_Ch10_TAL-2022-04879_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant à l’application de l’article 1641 du Code civil concernant la garantie des vices cachés, elle aurait de toute façon été exclue dans l’acte de vente, conformément à l’article 1643 du Code civil.PERSONNE4.) et PERSONNE2.) font valoir que la garantie des vices cachés aurait été expressément exclue dans l’acte de vente, conformément à l’article 1643 du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre