Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1644 dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l’acheteur auquel est due la garantie d’un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts (action estimatoire ou quanti-L’

L’article 1644 dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l’acheteur auquel est due la garantie d’un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire

l’ensemble des garanties légales en vigueur et notamment sans que cela ne soit énoncé de manière limitative, des articles 1643 et suivants du Code civil ».

Quant à l’application de l’article 1641 du Code civil concernant la garantie des vices cachés, elle aurait de toute façon été exclue dans l’acte de vente, conformément à l’article 1643 du Code civil.PERSONNE4.) et PERSONNE2.) font valoir que la garantie des vices cachés aurait été expressément exclue dans l’acte de vente, conformément à l’article 1643 du