Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 1643 du Code civil,En vertu de l’article 1643 du Code civil et de l’application jurisprudentielle qui en est faite, il n’en est autrement, une telle clause perdant son efficacité, que si le vendeur est de mauvaise foi, c’est-à-dire lorsqu’il connaissait les vices de la chose et qu’il en a nié ou tu l’existence.