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20240628_TALCH03_TAL-2024-02126_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de PERSONNE1.) sur base des articles 1643 et suivants du code civil au titre de l’action estimatoire à lui payer le montant de 7.423.- euros augmenté des intérêts de retard au taux légal à partir du 12 septembre 2022, sinon du 22 février 2023, sinon de la date du jugement à intervenir.L’article 1643 du Code
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre