Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de PERSONNE1.) sur base des articles 1643 et suivants du code civil au titre de l’action estimatoire à lui payer le montant de 7.423.- euros augmenté des intérêts de retard au taux légal à partir du 12 septembre 2022, sinon du 22 février 2023, sinon de la date du jugement à intervenir.L’article 1643 du Code

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre