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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le promoteur a été assigné principalement en application de l’article 1643 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du même Code et en ordre tout à fait subsidiaire en vertu des articles 1134, 1143 et 1148 de ce Code.L’article 1643 du Code civil est libellé comme suit :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre