Décisions intégrales des juridictions judiciaires

siège, pour les voir condamner, sous le visa des articles 1625, 1641, 1643, 1645, 1646-1 du Code civil, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 92.182,25 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre du coût de réparation des désordres affectant SOCIETE1.) suivant

Le promoteur a été assigné principalement en application de l’article 1643 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du même Code et en ordre tout à fait subsidiaire en vertu des articles 1134, 1143 et 1148 de ce Code.L’article 1643 du Code civil est libellé comme suit :