Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1643 du Code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne serait obligé à aucune garantie.

siège, pour les voir condamner, sous le visa des articles 1625, 1641, 1643, 1645, 1646-1 du Code civil, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 92.182,25 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre du coût de réparation des désordres affectant SOCIETE1.) suivant

Il invoque également la clause de non-garantie incluse dans le contrat de vente, qu’il estime parfaitement valable au regard de l’article 1643 du code civil, l’appelante n’établissant selon lui ni la mauvaise foi du vendeur, ni la dissimulation volontaire des défauts.

L’article 1643 du Code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

L’article 1644 dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l’acheteur auquel est due la garantie d’un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts (action estimatoire ou quanti-L’

L’article 1643 du même code dispose encore que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

L’article 1644 dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l’acheteur auquel est due la garantie d’un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire

Par courrier du 7 février 2023, le mandataire de la société SOCIETE1.) a contesté toute inexécution contractuelle dans son chef et a informé les consorts ALIAS1.) qu’elle est d’accord, à titre de geste commercial, à leur remettre la cuisine commandée avec les appareils, ceci contre signature d’un bon de livraison et paiement de la facture n°1643 du 20

l’ensemble des garanties légales en vigueur et notamment sans que cela ne soit énoncé de manière limitative, des articles 1643 et suivants du Code civil ».

aura ni garantie ni répétition pour vices apparents est parfaitement valable selon les dispositions de l'article 1643 du Code civil.Aux termes de l'article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.L’article 1644 du

L’article 1644 du Code civil qui dispose que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de PERSONNE1.) sur base des articles 1643 et suivants du code civil au titre de l’action estimatoire à lui payer le montant de 7.423.- euros augmenté des intérêts de retard au taux légal à partir du 12 septembre 2022, sinon du 22 février 2023, sinon de la date du jugement à intervenir.L’article 1643 du Code

Quant à l’application de l’article 1641 du Code civil concernant la garantie des vices cachés, elle aurait de toute façon été exclue dans l’acte de vente, conformément à l’article 1643 du Code civil.PERSONNE4.) et PERSONNE2.) font valoir que la garantie des vices cachés aurait été expressément exclue dans l’acte de vente, conformément à l’article 1643 du

L’article 1644 du Code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Les époux PERSONNE6.) font valoir que l’article 1643 du Code civil prévoirait expressément la possibilité d’insérer une clause de non-garantie dans un acte de vente.L’article 1643 du même code dispose encore que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune

En vertu de l’article 1643 du Code civil, le vendeur n’est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

En vertu de l’article 1643 du Code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Conformément à l’article 1643 du Code civil,En vertu de l’article 1643 du Code civil et de l’application jurisprudentielle qui en est faite, il n’en est autrement, une telle clause perdant son efficacité, que si le vendeur est de mauvaise foi, c’est-à-dire lorsqu’il connaissait les vices de la chose et qu’il en a nié ou tu l’existence.

En vertu de l’article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Les requérants optent principalement pour l’action estimatoire et sollicitent paiement de la somme de 300.000 euros en application des articles 1641 et 1643 du code civil.