Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

La demande est basée principalement sur les articles 1134 et suivants du code civil et subsidiairement sur les articles 1643 du code civil.