Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils soutiennent que les clauses limitatives de responsabilité au profit du vendeur dans le compromis de vente et l’acte de vente ne leur seraient pas opposables, l’article 1643 du Code civil étantL’article 1643 du Code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés même s’il ne les a pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera