Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 1643 du Code civil, les consorts PERSONNE5.) seraient, par réformation de la décision entreprise, à débouter de leur demande fondée sur l’article 1641 du même code.

déclaré non fondée la demande principale de C.) et de D.) sur base des articles 1142, 1643, 1645 et 1646 du code civil ;La demande subsidiaire des époux C.)-D.) en réduction du prix de vente, sinon en paiement de dommages et intérêts, fondée sur les articles 1643, 1645 et 1646 du code civil (garantie des vices cachés) a également été déclarée non fondée.

Il était à l’esprit du législateur luxembourgeois, contrairement à ce qui est le cas pour le régime constitué par les articles 1641, 1642, 1643 et 1644 du code civil, qu’ « il ne devait pas viser seulement les

stipulations notariées excluant la garantie des vices cachés et à l’article 1643 du code civil, permettant une telle limitation, si le vice n’était pas connu du vendeur.

L’article 1643 du Code civil autorise la clause prévoyant que le vendeur ne sera obligé à aucune garantie.

En matière de vente d’immeubles à construire, les effets normaux de la garantie tels qu’ils découlent du droit commun (articles 1641, 1642, 1643 et 1644 du code civil) à savoir résolution de la vente ou diminution

la société anonyme BANCO MELLO (Luxembourg), anciennement Banque Uniao de Bancos Portugueses Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à L-1643 Luxembourg, 10, rue de la Grève, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,