Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) se prévalait de la clause de non garantie stipulée dans l’acte notarié et des dispositions de l’article 1643 du Code civil.Selon les consorts PERSONNE5.), les vendeurs auraient connu l’existence du vice, de sorte qu’ils ne seraient pas en droit de se prévaloir de la clause de non garantie, en application de l’article 1643 du

Le demandeur a basé sa demande sur l’article 2270, subsidiairement sur les articles 1641, 1643 et 1644, plus subsidiairement sur les articles 1134, 1142 et 1146 et suivants et, encore plus subsidiairement, sur les articles 1382, 1383 du Code civil.