Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demandeurs seraient dès lors forclos à agir sur base de l’article 1643 du code civil de même que sur base des articles 1792 et 2270 du même code.

Aux termes de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

PERSONNE4.) affirme qu’il n’y avait pas d’infiltrations d’eau dans la chambre donnant sur la rue (...) avant la vente de l’appartement, que la garantie des vices cachés supposant l’antériorité à la vente du défaut caché, la garantie légale de l’article 1643 du code civil ne serait pas donnée.