Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) se prévalait de la clause de non garantie stipulée dans l’acte notarié et des dispositions de l’article 1643 du Code civil.Selon les consorts PERSONNE5.), les vendeurs auraient connu l’existence du vice, de sorte qu’ils ne seraient pas en droit de se prévaloir de la clause de non garantie, en application de l’article 1643 du

En vertu de l’article 1643 du Code civil, les consorts PERSONNE5.) seraient, par réformation de la décision entreprise, à débouter de leur demande fondée sur l’article 1641 du même code.

sinon sur les articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil (action estimatoire pour vices cachés), sinon sur l’article 1382 du Code civil (violation de l’obligation d’information précontractuelle).D’après l’article 1641 du Code civil, le vice est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l'

L’article 1643 du Code civil stipule que « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».Aux termes de l’article 1644 du même Code, « dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix

Ils soutiennent que les clauses limitatives de responsabilité au profit du vendeur dans le compromis de vente et l’acte de vente ne leur seraient pas opposables, l’article 1643 du Code civil étantL’article 1643 du Code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés même s’il ne les a pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera

Le demandeur a basé sa demande sur l’article 2270, subsidiairement sur les articles 1641, 1643 et 1644, plus subsidiairement sur les articles 1134, 1142 et 1146 et suivants et, encore plus subsidiairement, sur les articles 1382, 1383 du Code civil.

Il n’en est autrement, une telle clause perdant son efficacité, que si le vendeur est de mauvaise foi, c’est-à-dire lorsqu’il connaissait les vices de la chose et qu’il en a nié ou tu l’existence (art. 1643 du Code civil).

déclaré non fondée la demande principale de C.) et de D.) sur base des articles 1142, 1643, 1645 et 1646 du code civil ;La demande subsidiaire des époux C.)-D.) en réduction du prix de vente, sinon en paiement de dommages et intérêts, fondée sur les articles 1643, 1645 et 1646 du code civil (garantie des vices cachés) a également été déclarée non fondée.

C) réplique que les appelants avaient eux-mêmes rénové l’immeuble avant la vente, qu’ils ne pouvaient ignorer l’existence des vices relevés par l’expert HENGEN et que dès lors leur mauvaise foi les empêche de se prévaloir de l’exclusion de garantie de l’article 1643 du code civil.

Il était à l’esprit du législateur luxembourgeois, contrairement à ce qui est le cas pour le régime constitué par les articles 1641, 1642, 1643 et 1644 du code civil, qu’ « il ne devait pas viser seulement les

Si, dans l’assignation du 23 mars 2006, les époux CC.) -DD.) ont conclu que « la responsabilité des vendeurs est engagée principalement sur base des articles 1604 et suivants du code civil, des articles 1625 et suivants du même code, des articles 1641, 1643, 1644, 1645, 1646-1, sinon des articles 1147 et 1134 du code civil », ils ont clairement indiqué qu’il

L’action estimatoire se trouve réglée à l’article 1644 du code civil qui énonce « Dans le cas des articles 1644 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose ou de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts ».

stipulations notariées excluant la garantie des vices cachés et à l’article 1643 du code civil, permettant une telle limitation, si le vice n’était pas connu du vendeur.

demandeurs seraient dès lors forclos à agir sur base de l’article 1643 du code civil de même que sur base des articles 1792 et 2270 du même code.

L’article 1643 du Code civil autorise la clause prévoyant que le vendeur ne sera obligé à aucune garantie.

La demanderesse concluait à titre subsidiaire en se prévalant des articles 1641, 1643 et 1644 du code civil à la résolution du contrat de vente avec restitution du prix de vente.

En matière de vente d’immeubles à construire, les effets normaux de la garantie tels qu’ils découlent du droit commun (articles 1641, 1642, 1643 et 1644 du code civil) à savoir résolution de la vente ou diminution

Aux termes de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

la société anonyme BANCO MELLO (Luxembourg), anciennement Banque Uniao de Bancos Portugueses Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à L-1643 Luxembourg, 10, rue de la Grève, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

PERSONNE4.) affirme qu’il n’y avait pas d’infiltrations d’eau dans la chambre donnant sur la rue (...) avant la vente de l’appartement, que la garantie des vices cachés supposant l’antériorité à la vente du défaut caché, la garantie légale de l’article 1643 du code civil ne serait pas donnée.