Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 7 février 2023, le mandataire de la société SOCIETE1.) a contesté toute inexécution contractuelle dans son chef et a informé les consorts ALIAS1.) qu’elle est d’accord, à titre de geste commercial, à leur remettre la cuisine commandée avec les appareils, ceci contre signature d’un bon de livraison et paiement de la facture n°1643 du 20

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) se prévalait de la clause de non garantie stipulée dans l’acte notarié et des dispositions de l’article 1643 du Code civil.Selon les consorts PERSONNE5.), les vendeurs auraient connu l’existence du vice, de sorte qu’ils ne seraient pas en droit de se prévaloir de la clause de non garantie, en application de l’article 1643 du

aura ni garantie ni répétition pour vices apparents est parfaitement valable selon les dispositions de l'article 1643 du Code civil.Aux termes de l'article 1643 du même code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.L’article 1644 du

L’article 1644 du Code civil qui dispose que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Il résulte de l’article 1644 du Code civil que dans les cas des articles 1641 et 1643 du même code l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de PERSONNE1.) sur base des articles 1643 et suivants du code civil au titre de l’action estimatoire à lui payer le montant de 7.423.- euros augmenté des intérêts de retard au taux légal à partir du 12 septembre 2022, sinon du 22 février 2023, sinon de la date du jugement à intervenir.L’article 1643 du Code

L’article 1643 pose le principe de la validité des clauses exclusives de garantie : « il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait connus, à moins que dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.La clause de non-garantie n’est envisagée par l’article 1643 du Code civil que dans le cas où le vendeur "n’aurait pas connu"

En vertu de l’article 1643 du Code civil, les consorts PERSONNE5.) seraient, par réformation de la décision entreprise, à débouter de leur demande fondée sur l’article 1641 du même code.

Quant à l’application de l’article 1641 du Code civil concernant la garantie des vices cachés, elle aurait de toute façon été exclue dans l’acte de vente, conformément à l’article 1643 du Code civil.PERSONNE4.) et PERSONNE2.) font valoir que la garantie des vices cachés aurait été expressément exclue dans l’acte de vente, conformément à l’article 1643 du

sinon sur les articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil (action estimatoire pour vices cachés), sinon sur l’article 1382 du Code civil (violation de l’obligation d’information précontractuelle).D’après l’article 1641 du Code civil, le vice est un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l'

L’article 1644 du Code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

L’article 1643 du Code civil stipule que « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».Aux termes de l’article 1644 du même Code, « dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix

au sens de l’article 1643 du Code civil.

Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Aux termes de l’article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».

Ils soutiennent que les clauses limitatives de responsabilité au profit du vendeur dans le compromis de vente et l’acte de vente ne leur seraient pas opposables, l’article 1643 du Code civil étantL’article 1643 du Code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés même s’il ne les a pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera

Les époux PERSONNE6.) font valoir que l’article 1643 du Code civil prévoirait expressément la possibilité d’insérer une clause de non-garantie dans un acte de vente.L’article 1643 du même code dispose encore que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune

La demande est basée principalement sur les articles 1134 et suivants du code civil et subsidiairement sur les articles 1643 du code civil.

Rép. n° 1643/23 du 6.6.2023

En vertu de l’article 1643 du Code civil, le vendeur n’est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.