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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 07. Chambre correctionnelle (1)
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 43134/22/CD dont notamment le procès-verbal numéro 16411 établi en date du 27 décembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région CentreEst, Commissariat Museldall.Il ressort du procès-verbal n°16411 précité que le 27 décembre 2022, vers 10.00 heures, PERSONNE3.) a appelé

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle