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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 12. Chambre correctionnelle (1)
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    En l'absence d'un appel du Ministère Public, l'appel de la citante directe et demanderesse au civil est irrecevable au pénal, un tel appel étant dépourvu de toute incidence sur l'action publique qui appartient au Ministère Public (CSJ, 26 mai 1997, n° 164/97 VI, LJUS n° 99718360).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle