Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces manœuvres frauduleuses ont pour but de faire croire en un crédit imaginaire, de persuader la victime d’une solvabilité et d’un crédit de nature à inspirer confiance et, partant, à déterminer la remise qui consomme l’escroquerie (TAL, n°du rôle 1639/94, du 25 octobre 1994).