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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ainsi la loi s'appliquera au cas où le propriétaire du terrain s'adresse au constructeur uniquement pour faire élever la construction" (cf. Doc. parl. n° 16373, rapport de la commission juridique, p.2;16373, p.4) et n'a qu'à attendre la réalisation définitive de la construction et à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle