Décisions intégrales des juridictions judiciaires

16373, p.4) et n'a qu'à attendre la réalisation définitive de la construction

16373, p.4) et n'a qu'à attendre la réalisation définitive de la construction et à

Ainsi la loi s'appliquera au cas où le propriétaire du terrain s'adresse au constructeur uniquement pour faire élever la construction" (Doc. parl. n° 16373, rapport de la commission juridique, p.2; Cour 15.10.1987, P.27,188).16373, p.4) et n'a qu'à attendre la réalisation définitive de la construction et à