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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    concurrence de 5.163,93 euros, - partant condamné PERSONNE1.) à rembourser à la société SOCIETE1.) le montantde 5.163,93 euros au titre d’un trop-perçu de la garantie bancaire à première demande, avec les intérêts légaux à partir du 12 octobre 2020 jusqu’à solde, - dit non fondée la demande en résolution judiciaire du contrat de bail, - dit non fondées tant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre